2014-2018

2014-2018

Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services


Relevant du conseil d’administration, le commissaire assure son indépendance, reçoit la plainte et procède à l'étude complète du dossier de façon confidentielle en toute objectivité et neutralité. Il tente de trouver une solution mutuellement acceptable et produit des recommandations à l'établissement s’il y a lieu afin de corriger la situation. Il fait état de ses conclusions motivées au plaignant dans un délai maximum de 45 jours. Il informe par la suite le conseil d’administration de ses conclusions motivées.

Dans le cas d'une plainte concernant un médecin, le dossier est transféré directement au médecin examinateur de l'établissement qui en fera l'étude et donnera ses conclusions au plus tard dans les 45 jours.

Il peut également intervenir de sa propre initiative s’il a des motifs raisonnables de croire que les droits d’un ou des usagers ne sont pas respectés.

Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit produire et mettre à jour la procédure du régime d’examen des plaintes. Elle est disponible en format numérique.

Il doit aussi promouvoir le code d’éthique de l’établissement

 

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CSSS Matane

Téléphone : 418 562-3135
Télécopieur : 418 562-9374
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